Conditions Générales de vente
1er septembre 2025
1 – Généralités Les présentes
CGV régissent les ventes d'œuvres entre Kathleen Millette (artiste-auteur, n° 380 576 271 00096) et tout acheteur sur kathleenmillette-art.com. En passant commande, l'Acheteur accepte sans réserve les CGV en vigueur. Contact : kat.millette@gmail.com / 208 rue de la Perrière, 22330 Le Mené.
2 – Objet
Les œuvres vendues sont des pièces uniques ou éditions limitées, signées et numérotées, réalisées par l'Artiste. Les photos ne sont pas contractuelles. Chaque œuvre est livrée avec un certificat d'authenticité.
3 – Déclarations de l'Acheteur
L'Acheteur s'engage à utiliser le site légalement, fournir des informations exactes et être âgé de plus de 18 ans. Les œuvres sont destinées à un usage personnel uniquement (pas de revente ni usage commercial).
4 – Prix et paiement
Les prix sont en euros TTC, hors frais de livraison, calculés selon le type d'œuvre et le lieu de livraison. Paiement accepté par virement bancaire ou carte (Visa, Mastercard, Amex, CB). Livraison personnelle gratuite en Côtes d'Armor dans un rayon de 70 km. Les taxes et droits de douane sont à la charge de l'Acheteur.
5 – Commandes
Les commandes se font sur la page de l’artiste : « produit/commander et payer » de www.kathleenmillette-art.com ou par téléphone qui se trouve sur la page de « Contact ».
6 – Disponibilité & Livraison
Les œuvres sont des pièces uniques ou en édition limitée. Sous 72h ouvrées, la gérante confirme la disponibilité ou propose un nouveau délai. En cas de refus ou d'indisponibilité définitive, remboursement ou avoir sous 14 jours.
Livraison par Colissimo contre signature sous 2 à 5 jours ouvrables, expédiée dans les 8 jours suivant le paiement. Un courriel de suivi est envoyé à l'expédition. Les retards du transporteur n'engagent pas la responsabilité de la gérante.
L'acheteur doit s'assurer que les dimensions de l'œuvre sont compatibles avec le lieu de livraison et rester joignable. En cas d’impossibilité de livraison (absence, accès inadapté, données incorrectes), la commande est retournée ; une nouvelle livraison est possible aux frais de l'acheteur. Si la livraison reste impossible, le contrat est annulé et l'acheteur remboursé sous 14 jours, déduction faite des frais engagés.
À réception, l'acheteur vérifie l'état de l'œuvre et note toute réserve sur le bon de livraison. Tout colis endommagé doit être refusé. La signature vaut livraison et transfert des risques. Les frais de livraison n'incluent pas l'installation.
Les œuvres encadrées peuvent être démontées pour le transport ; l'acheteur remet l'œuvre dans son cadre, idéalement via un encadreur professionnel.
7- Rétractation
L'acheteur dispose de 14 jours après réception pour se rétracter par courriel. L'œuvre doit être retournée sous 14 jours, dans son état et emballage d'origine, avec le bon de livraison ou la facture. Frais de retour à la charge de l'acheteur, déduits du remboursement. Le prix (hors livraison) est remboursé sous 14 jours après réception ou preuve d'expédition. Tout retour dégradé sera refusé.
8 - Garanties
Les variations naturelles (couleurs, textures, tailles) ne constituent pas des défauts. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation.
L’achateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans. Il peut obtenir réparation ou remplacement sous 30 jours, sans frais. Un remboursement ou réduction de prix est possible si le vendeur refuse, dépasse le délai, cause un inconvénient majeur ou échoue à corriger le défaut. Pour un défaut grave, le remboursement est immédiat. Toute réparation suspend la garantie restante. Un vendeur de mauvaise foi encourt jusqu'à 300 000 € d'amende ou 10 % du chiffre d'affaires.
9 - Garantie des vices cachés
1 mois à compter de la découverte, ouvrant droit à réduction de prix ou remboursement intégral.
Pour tout retour, l'acheteur contacte l'artiste avec photos, numéro de commande et motif. Si le défaut est confirmé, les frais de retour sont pris en charge. Aucune garantie commerciale au-delà des garanties légales.
L'acheteur est seul responsable de toute utilisation non autorisée et devra indemniser l'artiste en cas de réclamation.
10 – Force majeure
En cas d'événement imprévisible (grève, guerre, catastrophe naturelle, épidémie, etc.), les obligations sont suspendues sans responsabilité ni indemnité. Au-delà de 3 mois, la commande peut être annulée avec remboursement intégral.
11 – Propriété intellectuelle
L'artiste conserve tous les droits intellectuels sur ses œuvres et le contenu du site. Toute exploitation sans autorisation expose à des poursuites. L'acheteur s'engage à ne pas exploiter l'œuvre commercialement, à respecter son intégrité et à mentionner le nom de l'artiste. Tout don doit se faire aux mêmes conditions. Toute présentation publique requiert l'accord préalable de l'artiste.
13 – Non-renonciation
Ne pas invoquer une disposition des CGV ne vaut pas renonciation. Toute renonciation doit être explicite et écrite.
14 – Réclamations
Toute réclamation est adressée par courriel à l'artiste. Sans résolution satisfaisante, l'acheteur peut saisir un médiateur ou la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr. Tout litige relève du tribunal du domicile de l'acheteur.
15 – Accord intégral & Nullité partielle
Les CGV remplacent tout accord antérieur. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
16 – Droit applicable
Le droit français. Résolution amiable privilégiée avant tout recours judiciaire.